Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Objet
Le service PréventionDoc fournit une aide à la rédaction en ligne de documents de prévention des risques professionnels (DUERP, diagnostic pénibilité, plan de prévention), sur la base des informations déclarées par l'utilisateur.
2. Nature du service et limitation de responsabilité
Les documents sont générés automatiquement à partir des seules déclarations de l'utilisateur. Conformément aux articles L.4121-1 à L.4121-3 du Code du travail, l'évaluation des risques professionnels et son exhaustivité relèvent de la responsabilité exclusive de l'employeur. L'éditeur ne procède à aucune visite ni audit sur site et ne saurait être tenu responsable d'une insuffisance d'évaluation résultant d'informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par l'utilisateur, ni des conséquences d'un accident du travail ou d'un contrôle de l'inspection du travail.
3. Obligation de certification
Avant génération, l'utilisateur certifie sur l'honneur l'exactitude et l'exhaustivité des informations déclarées et reconnaît devoir adapter les documents à la réalité de chaque poste de travail, ainsi que les mettre à jour selon la périodicité légale (art. R.4121-2).
4. Mise à jour des références légales
Les articles de loi sont maintenus à jour via l'API officielle Légifrance et un socle interne daté. L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des textes mais ne garantit pas l'absence d'évolution réglementaire entre deux mises à jour.
5. Tarifs et paiement
Le tarif est déterminé selon l'effectif déclaré (750 € à 1 500 € HT). Les prix s'entendent hors taxes.
6. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD, aux seules fins de génération des documents.